Plaintes

La plainte écrite doit comprendre les éléments suivants :

• votre nom et vos coordonnées
• le nom du massothérapeute visé par la plainte
• l'heure, le lieu, la date et les détails de l'événement.

Le Collège ne traite pas les plaintes anonymes, car le massothérapeute visé par la plainte doit être en mesure de répondre de manière équitable aux allégations portées à son encontre. La procédure vise à garantir l'équité tant pour le plaignant que pour le membre inscrit au Collège visé par la plainte. Toute mesure sera prise pour garantir la confidentialité dans les limites prévues par la loi. Dès réception de la plainte par le registraire, le Collège enverra un accusé de réception au plaignant. Le Collège pourra solliciter des informations complémentaires s’il le juge nécessaire.

Le Collège informera le massothérapeute concerné de l'ouverture d'une enquête relative à la plainte et lui accordera un délai de trente (30) jours pour présenter par écrit toute explication ou observation qu'il souhaiterait formuler au sujet de cette plainte.

L'affaire est ensuite examinée par le comité des plaintes. 

Après examen des informations, le comité des plaintes peut :

• ne pas donner suite à la plainte parce qu'elle est frivole ou vexatoire, ou parce qu'il n'y a pas suffisamment de preuves de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité
• traiter la faute professionnelle, l'incompétence ou l'incapacité du membre, en tout ou en partie, conformément à la Loi sur les massothérapeutes ou aux règlements administratifs, ce qui peut nécessiter d'autres mesures, des mesures disciplinaires ou une enquête. Loi sur la massothérapie Traiter globalement ou en partie, l’inconduite professionnelle, l’incompétence ou l’incapacité du membre qui pourrait exiger d’autres mesures disciplinaires ou une enquête plus approfondie, en compatibilité avec la Loi sur la massothérapie ou ses règlements administratifs.

Le plaignant et le massothérapeute visé par la plainte recevront une copie écrite de la décision finale.

Si le conseil d'administration l'estime nécessaire pour la protection du public au cours d'une enquête sur un membre ou en attendant la tenue et l'achèvement d'une procédure en vertu de la Loi sur les massothérapeutes à l'égard d'un membre, le conseil d'administration peut : Loi sur la massothérapie en ce qui concerne un membre, le conseil d'administration peut :

        a. Ordonner au registraire d'imposer des modalités, des restrictions et des conditions précises au droit d'exercice du massothérapeute ; ou
        b. Ordonner au registraire de suspendre le droit d'exercice du massothérapeute.

Lorsque le conseil d'administration a l'intention de prendre des mesures à cet égard, le massothérapeute est avisé par écrit de l'intention du conseil. Le massothérapeute dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la réception de l'avis pour présenter ses observations au conseil d'administration.