Plaintes

The La plainte écrite doit comprendre les éléments suivants :

• votre nom et vos coordonnées
• le nom du massothérapeute visé par la plainte
• l'heure, le lieu, la date et les détails de l'événement.

Le Collège ne traite pas les plaintes anonymes, car le massothérapeute faisant l'objet de la plainte doit être en mesure de répondre équitablement aux allégations formulées à son encontre. La procédure vise à garantir l'équité tant pour le plaignant que pour le membre du Collège qui fait l'objet de la plainte. Tout sera mis en œuvre pour garantir la confidentialité dans les limites de la loi. Lorsque la plainte est reçue par le registraire, celui-ci envoie un accusé de réception au plaignant. Le registraire peut demander des informations complémentaires s'il le juge nécessaire.

Le registraire informera le massothérapeute en question de la plainte faisant l'objet d'une enquête et lui accordera un délai de trente (30) jours pour lui permettre de présenter par écrit toutes les explications ou représentations qu'il souhaite faire au sujet de la plainte.

L'affaire est ensuite examinée par le comité des plaintes. 

Après examen des informations, le comité des plaintes peut :

• ne pas donner suite à la plainte parce qu'elle est frivole ou vexatoire, ou parce qu'il n'y a pas suffisamment de preuves de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité
• traiter la faute professionnelle, l'incompétence ou l'incapacité du membre, en tout ou en partie, conformément à la Loi sur les massothérapeutes ou aux règlements administratifs, ce qui peut nécessiter d'autres mesures, des mesures disciplinaires ou une enquête. Massage Therapy Act Traiter globalement ou en partie, l’inconduite professionnelle, l’incompétence ou l’incapacité du membre qui pourrait exiger d’autres mesures disciplinaires ou une enquête plus approfondie, en compatibilité avec la Loi sur la massothérapie ou ses règlements administratifs.

Le plaignant et le massothérapeute visé par la plainte recevront une copie écrite de la décision finale.

Si le conseil d'administration l'estime nécessaire pour la protection du public au cours d'une enquête sur un membre ou en attendant la tenue et l'achèvement d'une procédure en vertu de la Loi sur les massothérapeutes à l'égard d'un membre, le conseil d'administration peut : Massage Therapy Act in respect of a member, the Board of Directors may:

        a. Ordonner au registraire d'imposer des modalités, des restrictions et des conditions précises au droit d'exercice du massothérapeute ; ou
        b. Ordonner au registraire de suspendre le droit d'exercice du massothérapeute.

Lorsque le conseil d'administration a l'intention de prendre des mesures à cet égard, le massothérapeute est avisé par écrit de l'intention du conseil. Le massothérapeute dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la réception de l'avis pour présenter ses observations au conseil d'administration.